Dépannage Remorquage Enlèvement d'épaves gratuit en Seine Saint Denis (département 93).

Afin d’assurer une meilleure traçabilité des véhicules, un récépissé de prise en charge pour destruction devra être remis au propriétaire du véhicule hors d’usage par le professionnel agréé. Celui-ci transmettra, après destruction du véhicule, par exemple par broyage, le certificat de destruction à la préfecture d’immatriculation. Ce certificat sera nécessaire pour faire annuler l’immatriculation du véhicule et constituera la preuve que celui-ci ne nécessite plus d’opérations de traitement.

Enlèvement d'épaves gratuit* et rapide sur Paris
et sa région (département 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Enlèvement d'épaves gratuit* et rapide sur Yvelines
Enlèvement d'épaves gratuit* et rapide sur Seine et Marne
Enlèvement d'épaves gratuit* et rapide sur Essonne
Enlèvement d'épaves gratuit* et rapide sur Haut de Seine
Enlèvement d'épaves gratuit* et rapide sur Seine Saint Denis
Enlèvement d'épaves gratuit* et rapide sur Val de Marne
Enlèvement d'épaves gratuit* et rapide sur Val d'Oises

QU'EST-CE QU'UN VEHICULE HORS D'USAGE (VHU)

Un véhicule hors d'usage est un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise.

* Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues.

Depuis le 24 mai 2006, les VHU , ne peuvent être pris en charge que par des démolisseurs ou des broyeurs agrées. Les démolisseurs sont des personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules. Les broyeurs sont les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules, ces deux dernières opérations étant précédées, si nécessaire, par la dépollution et le démontage des véhicules. Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003-article 9-II fait obligation aux exploitants des installations d'élimination de véhicules hors d'usage, broyeurs et démolisseurs, d'être titulaires d'un agrément préfectoral pour les professionnels.

L'arrêté ministériel du 15 mars 2005 a fixé les modalités de délivrance des agréments et le contenu du cahier des charges, portant prescriptions techniques, annexé à l'agrément.

Vous pouvez retrouver les textes réglementaires sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable

De plus nous possédons un service de réparation des véhicules et de vente de pièce détaché neuf et occasion.